OPERAT : déclaration Décret Tertiaire pas-à-pas
Tous les ans avant le 30 septembre, vous devez déclarer sur OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) les consommations énergétiques de l'année précédente de votre bâtiment tertiaire de 1 000 m² ou plus. Ce guide pas-à-pas vous évite les pièges classiques.
OPERAT en bref
OPERAT est la plateforme officielle ADEME de déclaration des consommations du Décret Tertiaire. Accessible sur operat.ademe.fr. Gratuite. Obligatoire. Sanctionnée en cas de non-déclaration : amende administrative jusqu'à 7 500 € par bâtiment.
Qui doit déclarer ?
Tout propriétaire OU exploitant d'un bâtiment à usage tertiaire dont la surface cumulée est de 1 000 m² ou plus. L'obligation est conjointe : en pratique, on convient en bail qui déclare quoi (souvent propriétaire = surface, locataire = consos).
L'EFA est l'unité de gestion sur OPERAT. Elle correspond souvent à un bâtiment, mais peut grouper plusieurs bâtiments d'un même site, ou s'arrêter à un étage pour un immeuble multi-occupants. Bien définir ses EFA est le travail le plus délicat.
Calendrier annuel à connaître
| Date | Action |
|---|---|
| 1er janvier | Démarrage saisie des consommations N-1 |
| 30 septembre | DATE LIMITE déclaration consos N-1 |
| 31 décembre | Délai dérogatoire en cas de difficultés (à demander) |
Première déclaration ? Vous devez aussi saisir vos consommations de l'année de référence (entre 2010 et 2019).
Étape 1 — Créer son compte OPERAT
- Rendez-vous sur operat.ademe.fr
- Cliquez « Créer un compte »
- Choisissez votre profil : Propriétaire, Locataire/Occupant, ou Mandataire
- Renseignez SIRET, raison sociale, adresse
- Validez par email
Le compte se rattache obligatoirement à un SIRET. Pour les SCI familiales ou particuliers possédant un local pro, créez d'abord le SIRET avant le compte OPERAT.
Étape 2 — Définir vos EFA
- Menu « Mes entités » puis « Nouvelle EFA »
- Saisissez : nom, adresse, parcelle cadastrale
- Choisissez la catégorie d'activité (bureaux, commerces, restauration, hôtellerie, enseignement, santé, sport-loisirs…)
- Indiquez les sous-catégories si plusieurs activités mixtes
Astuce : chaque catégorie d'activité a son propre objectif absolu (Cabs) et ses variables d'ajustement. Bien classer = objectif réaliste.
Étape 3 — Saisir surfaces et consommations
Surfaces
- Surface utile tertiaire : hors locaux non chauffés type parking couvert
- Distinguer surface principale et annexes
- Source : plans, baux, DPE — conserver les justificatifs
Consommations
- Saisir par énergie : électricité (kWh), gaz naturel (kWh PCS), fioul (litres), bois (tonnes), réseau chaleur (kWh), réseau froid, propane, biomasse…
- Conversion automatique en kWh d'énergie finale par OPERAT
- Importer un fichier CSV (format ADEME) si plusieurs EFA
Électricité : facture Enedis détaillée ou plateforme Enedis Data
Gaz : GRDF (CONSOTAB) ou facture fournisseur
Réseau de chaleur : exploitant (Engie Solutions, Dalkia…)
Fioul/bois : bons de livraison
Étape 4 — Méthode et objectif
Année de référence (Crelat) ou méthode absolue (Cabs)
- Méthode relative (Crelat) : -40 %, -50 %, -60 % vs année de référence (2010 par défaut, entre 2010-2019)
- Méthode absolue (Cabs) : seuil en kWhEF/m²/an par catégorie
Saisie de la consommation de l'année de référence (la première année seulement).
Variables d'ajustement
Selon votre catégorie, vous déclarez des indicateurs : nombre d'occupants, horaires d'ouverture, taux d'occupation hôtel, nombre de couverts (restauration)… OPERAT module votre objectif en fonction.
Étape 5 — Validation et attestation
- OPERAT vous fournit une attestation numérique annuelle
- Score vert/orange/rouge selon votre position vs trajectoire
- Si rouge : déposez un plan d'actions sur la plateforme (sinon sanction possible)
- Conservez l'attestation pendant 5 ans (preuve en cas de contrôle)
FAQ
Première déclaration : que dois-je rentrer ?
Trois choses : (1) les caractéristiques de votre EFA (surface, catégorie), (2) les consos de votre année de référence (choisie entre 2010-2019), (3) les consos de l'année N-1. La saisie de référence n'est faite qu'une fois.
Je n'ai pas les consos de 2010 — que faire ?
Demandez à Enedis et GRDF (10 ans d'historique disponibles via les comptes pro). Si impossible, choisissez une année plus récente (2014-2019) comme référence. À défaut, basculez en méthode absolue (Cabs).
Plusieurs locataires dans mon immeuble — qui déclare ?
Chacun déclare sa propre EFA si ses locaux font 1 000 m² ou plus. Le propriétaire déclare les parties communes. Si chaque lot fait moins de 1 000 m² mais le total dépasse 1 000 m², c'est le propriétaire qui déclare l'ensemble.
Peut-on rectifier après le 30 septembre ?
Oui, sans pénalité jusqu'au 31 décembre de l'année. Après, possible mais OPERAT garde une trace de la modification.