OPERAT en bref
OPERAT est la plateforme officielle ADEME de déclaration des consommations du Décret Tertiaire. Accessible sur operat.ademe.fr. Gratuite. Obligatoire. Sanctionnée en cas de non-déclaration : amende administrative jusqu'à 7 500 € par bâtiment.
Qui doit déclarer ?
Tout propriétaire OU exploitant d'un bâtiment à usage tertiaire dont la surface cumulée est de 1 000 m² ou plus. L'obligation est conjointe : en pratique, on convient en bail qui déclare quoi (souvent propriétaire = surface, locataire = consos).
L'EFA est l'unité de gestion sur OPERAT. Elle correspond souvent à un bâtiment, mais peut grouper plusieurs bâtiments d'un même site, ou s'arrêter à un étage pour un immeuble multi-occupants. Bien définir ses EFA est le travail le plus délicat.
Calendrier annuel à connaître
| Date | Action |
|---|---|
| 1ᵉʳ janvier | Démarrage saisie des consommations N-1 |
| 30 septembre | DATE LIMITE déclaration consos N-1 |
| 31 décembre | Délai dérogatoire en cas de difficultés (à demander) |
Première déclaration ? Vous devez aussi saisir vos consommations de l'année de référence (entre 2010 et 2019).
Votre adresse + le profil de votre bâtiment → vos obligations datées (Décret Tertiaire, BACS, calorifugeage, DPE, CEE…) avec un compte à rebours personnalisé, et le suivi de vos échéances.
Étape 1 — Créer son compte OPERAT
- Rendez-vous sur operat.ademe.fr
- Cliquez sur « Créer un compte »
- Choisissez votre profil : Propriétaire, Locataire/Occupant, ou Mandataire
- Renseignez SIRET, raison sociale, adresse
- Validez par email
Le compte se rattache obligatoirement à un SIRET. Pour les SCI familiales ou particuliers possédant un local pro, créez d'abord le SIRET avant le compte OPERAT.
Étape 2 — Définir vos EFA
- Menu « Mes entités » puis « Nouvelle EFA »
- Saisissez : nom, adresse, parcelle cadastrale
- Choisissez la catégorie d'activité (bureaux, commerces, restauration, hôtellerie, enseignement, santé, sport-loisirs…)
- Indiquez les sous-catégories si plusieurs activités mixtes
Astuce : chaque catégorie d'activité a son propre objectif absolu (Cabs) et ses variables d'ajustement. Bien classer = objectif réaliste.
Étape 3 — Saisir surfaces et consommations
Surfaces
- Surface utile tertiaire : hors locaux non chauffés type parking couvert
- Distinguer surface principale et annexes
- Source : plans, baux, DPE — conserver les justificatifs
Consommations
- Saisir par énergie : électricité (kWh), gaz naturel (kWh PCS), fioul (litres), bois (tonnes), réseau chaleur (kWh), réseau froid, propane, biomasse…
- Conversion automatique en kWh d'énergie finale par OPERAT
- Importer un fichier CSV (format ADEME) si plusieurs EFA
- Électricité : facture Enedis détaillée ou plateforme Enedis Data
- Gaz : GRDF (CONSOTAB) ou facture fournisseur
- Réseau de chaleur : exploitant (Engie Solutions, Dalkia…)
- Fioul/bois : bons de livraison
Étape 4 — Méthode et objectif
Année de référence (Crelat) ou méthode absolue (Cabs)
–40 %, –50 %, –60 % vs année de référence (2010 par défaut, choisissable entre 2010 et 2019).
Seuil en kWhEF/m²/an par catégorie d'activité.
Saisie de la consommation de l'année de référence : uniquement la première année.
Variables d'ajustement
Selon votre catégorie, vous déclarez des indicateurs : nombre d'occupants, horaires d'ouverture, taux d'occupation hôtel, nombre de couverts (restauration)… OPERAT module votre objectif en fonction.
Étape 5 — Validation et attestation
- OPERAT vous fournit une attestation numérique annuelle
- Score vert/orange/rouge selon votre position vs trajectoire
- Si rouge : déposez un plan d'actions sur la plateforme (sinon sanction possible)
- Conservez l'attestation pendant 5 ans (preuve en cas de contrôle)
FAQ
Première déclaration : que dois-je rentrer ?
Trois choses : (1) les caractéristiques de votre EFA (surface, catégorie), (2) les consos de votre année de référence (choisie entre 2010-2019), (3) les consos de l'année N-1. La saisie de référence n'est faite qu'une fois.
Je n'ai pas les consos de 2010 — que faire ?
Demandez à Enedis et GRDF (10 ans d'historique disponibles via les comptes pro). Si impossible, choisissez une année plus récente (2014-2019) comme référence. À défaut, basculez en méthode absolue (Cabs).
Plusieurs locataires dans mon immeuble — qui déclare ?
Chacun déclare sa propre EFA si ses locaux font 1 000 m² ou plus. Le propriétaire déclare les parties communes. Si chaque lot fait moins de 1 000 m² mais le total dépasse 1 000 m², c'est le propriétaire qui déclare l'ensemble.
Peut-on rectifier après le 30 septembre ?
Oui, sans pénalité jusqu'au 31 décembre de l'année. Après, possible mais OPERAT garde une trace de la modification.
Votre adresse + le profil de votre bâtiment → vos obligations datées (Décret Tertiaire, BACS, calorifugeage, DPE, CEE…) avec un compte à rebours personnalisé, et le suivi de vos échéances.