Qu'est-ce que les CEE ?
Le mécanisme repose sur 3 acteurs qui interagissent autour d'une unité de mesure commune : le kWh cumac.
Fixe des objectifs d'économies d'énergie aux fournisseurs (EDF, TotalEnergies, Engie, distributeurs carburants…), mesurés en kWh cumac ("cumulés et actualisés").
Doivent prouver qu'ils ont fait économiser ces kWh à leurs clients (ou à n'importe qui), sous peine de pénalités très lourdes.
Reçoivent une prime pour avoir réalisé des travaux d'économie d'énergie, financée par les obligés via les délégataires.
C'est la mesure des CEE. « Cumac » = cumulé sur la durée de vie + actualisé. Une chaudière à condensation qui économise 500 kWh/an sur 17 ans avec un coefficient d'actualisation donne environ 5 500 kWh cumac. C'est ce volume qui détermine la prime CEE versée.
Comment fonctionne le dispositif en pratique
Vous voulez faire des travaux (isolation, chauffage, GTB, etc.). Voici le flux :
- Vous choisissez un délégataire CEE (entreprise habilitée par l'État à collecter et déposer les CEE).
- Vous signez une Attestation d'Honneur (AH) AVANT le début des travaux. C'est l'étape critique : pas d'AH avant, pas de prime.
- Les travaux sont réalisés par une entreprise RGE (label obligatoire pour bénéficier des CEE).
- Le délégataire monte le dossier (factures, photos, certificats RGE, calculs) et le dépose sur le PNCEE.
- L'État valide le dossier (ou demande des compléments). Une fois validé, les CEE sont enregistrés sur le marché EMMY.
- Le délégataire vous verse la prime. Délais : 2-6 mois après dépôt.
Période CEE6 (2026-2030) — la nouvelle donne
La 6ᵉ période (P6) a démarré le 1ᵉʳ janvier 2026 et court jusqu'au 31 décembre 2030. Son cadre a été fixé par le décret n° 2025-1048 du 4 novembre 2025. Elle succède à la 5ᵉ période (CEE5, 2022-2025, ~3 100 TWh cumac sur 4 ans).
| Paramètre | P6 (2026-2030) |
|---|---|
| Obligation annuelle | 1 050 TWh cumac/an |
| Obligation totale sur 5 ans | 5 250 TWh cumac |
| Évolution vs P5 (775 TWhc/an) | +35 % |
| Part réservée au CEE Précarité | ≈ 25 % (≈ 280 TWhc/an) |
| Budget annuel estimé | 6 à 8 Md€ |
La période P6 prévoit aussi un renforcement des contrôles anti-fraude : vérification renforcée de la complétude des dossiers, nouvelles exigences d'ouverture de compte au registre national, encadrement des organismes d'inspection (indépendance capitalistique, dépôt centralisé des rapports).
Une obligation en hausse de 35 % et un budget porté à 8 Md€ signifient davantage de primes mobilisables sur 2026-2030. C'est le bon moment pour engager vos travaux d'efficacité énergétique — à condition d'avoir un dossier rigoureux, car les contrôles se durcissent.
Le prix du CEE sur le marché EMMY fluctue. Sur CEE5, il est passé de 7-8 €/MWh en 2022 à 4-5 €/MWh fin 2023 avec la baisse du gaz et de l'électricité. Avec la forte hausse de l'obligation en P6, la tension sur le marché remonte — ce qui tend à soutenir les niveaux de prime. Un dossier bien monté capte une valorisation supérieure.
Les 200+ fiches FOST — l'épine dorsale du dispositif
Chaque action standardisée d'économie d'énergie correspond à une fiche FOST (Fiche d'Opération STandardisée). Plus de 200 fiches couvrent :
- BAR-XX-XXX : Bâtiment résidentiel (BAR-EN = enveloppe, BAR-TH = thermique, BAR-EQ = équipement)
- BAT-XX-XXX : Bâtiment tertiaire (BAT-EN, BAT-TH, BAT-EQ)
- IND-XX-XXX : Industrie (IND-UT = utilités, IND-BA = bâti, IND-EQ = équipement)
- RES-XX-XXX : Réseaux (chaleur, électricité)
- TRA-XX-XXX : Transports (véhicules, infrastructure)
- AGRI-XX-XXX : Agriculture
Top 10 des fiches les plus utilisées
| Code | Description | Secteur |
|---|---|---|
| BAR-EN-101 | Isolation des combles ou de toiture | Résidentiel |
| BAR-EN-103 | Isolation d'un mur | Résidentiel |
| BAR-TH-104 | Pompe à chaleur air/eau | Résidentiel |
| BAR-TH-129 | Pompe à chaleur air/air | Résidentiel |
| BAT-TH-104 | Pompe à chaleur de type air/eau | Tertiaire |
| BAT-EQ-115 | Système de gestion technique du bâtiment (GTB) | Tertiaire |
| BAT-EN-101 | Isolation des combles ou de toiture | Tertiaire |
| IND-UT-117 | Système flottant de condensation | Industrie |
| IND-UT-118 | Pression flottante d'évaporation | Industrie |
| IND-UT-120 | Récupération de chaleur fatale | Industrie |
Coup de pouce — les primes majorées
L'État crée régulièrement des Coups de pouce sur certaines fiches, qui majorent considérablement les primes CEE :
Majoration sur PAC, biomasse, raccordement réseau de chaleur. Jusqu'à +4 000 € pour les ménages modestes.
Pour les rénovations globales avec un gain énergétique de 35 à 55 %.
Thermostats programmables avec optimisation tarifaire.
Majoration pour installations GTB classe A et B sur tertiaire et industrie.
Les CEE se cumulent avec MaPrimeRénov', l'éco-PTZ, la TVA à 5,5 %, les aides régionales et locales, et certaines aides ADEME. Mais attention : pas de double comptage des kWh économisés — un même chantier ne peut pas être valorisé deux fois par les CEE.
Votre adresse + le profil de votre bâtiment → vos obligations datées (Décret Tertiaire, BACS, calorifugeage, DPE, CEE…) avec un compte à rebours personnalisé, et le suivi de vos échéances.
Comment choisir son délégataire CEE
Tous les délégataires ne se valent pas. Critères de choix :
Un vrai délégataire est habilité PNCEE et dépose directement. Les intermédiaires (mandataires) ajoutent une marge sans valeur ajoutée. Vérifiez l'agrément PNCEE.
Le délégataire doit vous communiquer le calcul détaillé (kWh cumac × prix MWh = prime). Si vous ne pouvez pas vérifier, fuyez.
Demandez un engagement écrit (2-3 mois post-dépôt idéal). Certains délégataires retardent volontairement le versement.
Aide au choix de la fiche FOST, vérification des devis, suivi du chantier. Un vrai conseil vaut parfois +20 % de prime.
Démarchage téléphonique : interdit depuis juillet 2020. Si quelqu'un vous appelle pour « 1 € l'isolation des combles », c'est une arnaque. La « prime à 1 € » (isolation, chaudière) a été supprimée en 2021 ; les arnaques actuelles l'utilisent encore pour piéger. Et un installateur qui vous fait signer l'AH après le chantier vous fait perdre la prime.
Le process en 8 étapes
- Identifier la fiche FOST applicable à votre projet (un délégataire vous y aide).
- Demander des devis à 2-3 entreprises RGE.
- Choisir l'entreprise, signer le devis (mais ne pas démarrer).
- Signer l'Attestation d'Honneur (AH) avec votre délégataire — avant travaux, sans exception.
- Réaliser les travaux. L'entreprise remet facture + certificat RGE en cours de validité + photos.
- Transmettre les pièces au délégataire (facture, photos, AH signée, certificat RGE, devis).
- Le délégataire dépose sur le PNCEE (1-3 semaines pour préparer le dossier).
- Validation PNCEE (1-4 mois) puis versement de la prime par le délégataire.
10 erreurs à éviter
Cela entraîne la perte totale de la prime CEE.
Sans certification RGE en cours de validité, pas de CEE possible.
Un certificat RGE expiré à la date du devis annule le droit à la prime.
Matériel non précisé, marque/modèle absents → rejet du dossier par le PNCEE.
Les justificatifs photo de l'avant/après chantier sont systématiquement vérifiés.
Tous les justificatifs doivent être conservés 9 ans (durée de garde obligatoire).
Ce type d'offre cache souvent une cession de droits non maîtrisée.
Signe d'une marge cachée importante sur votre prime.
Tenter de réutiliser les mêmes kWh économisés pour plusieurs aides est détecté et constitue une fraude.
Cette pratique est interdite depuis 2020 — c'est toujours le signe d'une arnaque.
FAQ
Combien je peux toucher en CEE ?
Très variable : de quelques centaines d'euros pour un thermostat connecté à plus de 100 000 € pour une GTB tertiaire complète ou une optimisation industrielle. Demandez un calcul personnalisé à votre délégataire avant de commencer.
CEE et MaPrimeRénov', cumulables ?
Oui, totalement. Les deux dispositifs sont indépendants et cumulables. Vous remplissez MaPrimeRénov' auprès de l'ANAH, et CEE auprès de votre délégataire.
Combien de temps pour recevoir la prime ?
2 à 6 mois après la fin des travaux et le dépôt du dossier, selon votre délégataire et la complexité du dossier.
L'entreprise me propose « CEE inclus dans le devis » — c'est bien ?
Souvent moins avantageux qu'en direct : l'entreprise prend une marge sur la prime CEE. Préférez signer l'AH directement avec un délégataire (vous percevez la prime, l'entreprise est payée séparément).
Je suis copropriétaire — qui touche la prime ?
Pour des travaux en parties communes, la copropriété (via le syndic) touche la prime, répartie au prorata des tantièmes. Pour les parties privatives, vous la touchez directement.
Votre adresse + le profil de votre bâtiment → vos obligations datées (Décret Tertiaire, BACS, calorifugeage, DPE, CEE…) avec un compte à rebours personnalisé, et le suivi de vos échéances.