Décret BACS : obligation GTB pour les bâtiments tertiaires
Le Décret BACS (Décret n°2020-887 du 20 juillet 2020) impose aux bâtiments tertiaires dont les systèmes CVC dépassent 290 kW de puissance cumulée d’installer une GTB (Gestion Technique du Bâtiment) avant le 1er janvier 2025. Objectif : 15 à 30 % d’économies d’énergie via la régulation automatique. Voici tout ce qu’il faut savoir pour anticiper, dimensionner, et financer votre installation.
Qu’est-ce que le Décret BACS ?
BACS signifie Building Automation & Control Systems, soit les systèmes d’automatisation et de régulation des bâtiments. Le décret transpose la directive européenne EPBD III (2018/844/UE) sur la performance énergétique des bâtiments. Concrètement, il rend obligatoire l’installation d’une GTB (ou GTC — Gestion Technique Centralisée) qui pilote automatiquement les équipements consommateurs d’énergie : chauffage, climatisation, ventilation, eau chaude sanitaire et — depuis 2024 — l’éclairage et les éventuelles installations photovoltaïques.
Une GTB c’est le cerveau de votre bâtiment : capteurs (température, présence, CO₂…) + automates programmables + interface utilisateur. Elle ajuste en continu le fonctionnement des équipements pour ne consommer que le strict nécessaire. Sur un bâtiment tertiaire moyen, cela représente 15 à 30 % d’économies sur la facture énergétique annuelle.
Bâtiments concernés
Le décret distingue 3 catégories selon la nature et l’âge du bâtiment :
| Type de bâtiment | Seuil puissance CVC | Échéance |
|---|---|---|
| Tertiaire NEUF (PC déposé après 2020) | ≥ 70 kW | Depuis janvier 2022 |
| Tertiaire EXISTANT | ≥ 290 kW | 1er janvier 2025 |
| Résidentiel COLLECTIF existant | ≥ 70 kW | 1er janvier 2027 |
Comment calculer la puissance CVC ?
C’est la somme des puissances nominales (sur la plaque signalétique) de tous les équipements de chauffage, climatisation et ventilation. Inclure :
- Chaudières, PAC, groupes froid, sous-stations de réseau de chaleur
- CTA (centrales de traitement d’air), VMC, extracteurs
- Splits, multi-splits, VRV/VRF
- Aérothermes, ventilo-convecteurs
En général, un bâtiment tertiaire de plus de 3 000-4 000 m² dépasse le seuil de 290 kW.
Échéances clés à anticiper
L’échéance des systèmes ≥ 290 kW (1ᵉʳ janvier 2025) est passée : ces bâtiments doivent déjà être conformes — sinon ils sont en infraction. La prochaine échéance vise les systèmes ≥ 70 kW au 1ᵉʳ janvier 2027. Compte tenu des délais d’études (1-2 mois) et de chantier (3-6 mois), lancez les démarches sans tarder — beaucoup de gestionnaires découvrent le décret tardivement et se retrouvent en sur-tension avec les installateurs.
Les bureaux d’études et installateurs spécialisés affichent 6-9 mois de carnet de commandes. Plus vous attendez, plus le prix monte et plus le risque de non-conformité à l’échéance 70 kW (1ᵉʳ janvier 2027) s’accroît.
Les niveaux de GTB (classes BACS A à D)
La norme NF EN ISO 52120-1 définit 4 classes :
- Classe D — Non énergétiquement efficace : régulation manuelle ou inexistante. Référence basse.
- Classe C — Standard : régulation horaire (programmateurs) sans interaction. Niveau minimum imposé par le décret BACS.
- Classe B — Avancée : régulation adaptative selon occupation, météo, demande. Recommandé.
- Classe A — Haute performance : monitoring continu, optimisation IA, détection dérives. Top de gamme.
Économies moyennes vs classe D (référence) : Classe C : –10 % ; Classe B : –20 à –25 % ; Classe A : –30 % et plus.
Visez la classe B au minimum. L’écart d’investissement vs classe C est limité (10-15 %) mais le gain énergétique double. Et la fiche CEE BAT-EQ-115 valorise davantage les classes B et A.
Économies attendues
Sur un bâtiment tertiaire de 3 000 m² avec 80 000 €/an de facture énergétique :
- GTB classe C : 8 000 € d’économies/an
- GTB classe B : 16 000 à 20 000 € d’économies/an
- GTB classe A : 24 000 € et plus d’économies/an
Ces ordres de grandeur sont des moyennes. Le ROI dépend fortement de l’état initial du bâtiment : un bâtiment ancien avec régulation manuelle générera des économies bien plus importantes qu’un bâtiment récent déjà bien régulé.
Coût & ROI
Pour un bâtiment tertiaire standard, comptez :
| Surface bâtiment | Classe C | Classe B | Classe A |
|---|---|---|---|
| 1 000 – 2 000 m² | 8-12 €/m² | 14-20 €/m² | 22-30 €/m² |
| 2 000 – 5 000 m² | 6-10 €/m² | 12-16 €/m² | 18-25 €/m² |
| > 5 000 m² | 5-8 €/m² | 10-14 €/m² | 16-22 €/m² |
ROI moyen 3 à 7 ans sans CEE. Avec les CEE (–30 à –60 % de l’investissement net), le ROI tombe à 2 à 4 ans.
Financement CEE
L’installation d’une GTB est éligible à la fiche BAT-EQ-115 du dispositif CEE. La prime varie selon :
- La surface chauffée/climatisée du bâtiment
- La classe BACS visée (B ou A donnent des primes plus élevées que C)
- Le secteur d’activité (bureaux, commerces, santé…)
- La zone climatique (H1, H2, H3)
Sur un bâtiment de 3 000 m² visant classe B, la prime CEE atteint typiquement 20 000 à 40 000 €, soit 30 à 50 % du coût total. Voir notre guide CEE complet.
Étapes d’installation — checklist pratique
- Inventaire CVC : lister tous les équipements et calculer la puissance cumulée → seuil 290 kW atteint ?
- Audit GTB existant : avez-vous déjà des sondes, automates, BMS ? Souvent il faut juste compléter, pas tout refaire.
- Étude technique : par un bureau d’études GTB indépendant → cahier des charges fonctionnel + estimation budget.
- Signature de l’Attestation d’Honneur CEE par votre délégataire — AVANT tout démarrage de travaux, sinon perte de la prime.
- Appel d’offres installateurs RGE qualifiés GTB (Schneider Electric, Siemens, Honeywell, Distech, Trend, Sauter, ABB…).
- Réception & mise en service : essais, paramétrage des consignes, formation des occupants.
- Dépôt du dossier CEE et perception de la prime (par votre délégataire).
- Suivi performance sur 12 mois pour vérifier que les économies sont au rendez-vous.
FAQ
Mon bâtiment fait 250 kW de puissance CVC. Suis-je concerné ?
Non, le seuil est à 290 kW pour le tertiaire existant. Mais si vous prévoyez une extension ou un remplacement d’équipement qui passerait le seuil, vous devrez vous mettre en conformité dans la foulée.
J’ai déjà une GTB ancienne — dois-je la remplacer ?
Pas forcément. Si elle atteint au minimum la classe C (NF EN ISO 52120-1), vous êtes en conformité. Si elle est obsolète ou en classe D, il faut la moderniser. Un audit GTB tranche en quelques jours.
Quelles sanctions en cas de non-conformité au 1er janvier 2025 ?
Pas d’amende automatique. En revanche, la non-conformité peut être relevée lors d’un contrôle administratif, lors d’une vente immobilière (point de vigilance majeur pour l’acquéreur) ou lors d’une demande d’aide publique. Et politiquement, le risque d’évolution vers des sanctions est élevé après 2025.
Compatible avec mon Décret Tertiaire ?
Oui, et bien plus que ça : la GTB est le levier le plus efficace pour atteindre la trajectoire –40 % du Décret Tertiaire. Voir notre guide Décret Tertiaire.