De quelles taxes parle-t-on ?
Depuis la réforme de la fiscalité énergétique (codifiée au code des impositions sur les biens et services, CIBS), les anciennes taxes ont été unifiées en « accises » :
| Taxe actuelle | Anciens noms | Qui la collecte | Qui la gère |
|---|---|---|---|
| Accise sur l'électricité | CSPE, puis TICFE | Votre fournisseur (ligne sur la facture) | DGFiP |
| Accise sur les gaz naturels | TICGN | Votre fournisseur | DGFiP |
Le fournisseur applique par défaut le taux plein. C'est à l'entreprise de faire valoir ses droits — par une attestation transmise au fournisseur (pour l'avenir) et par une demande de remboursement à la DGFiP (pour le passé). Personne ne le fera à votre place.
Les taux 2026 en vigueur
| Énergie / usage | Taux normal (au 1ᵉʳ février 2026) |
|---|---|
| Électricité — professionnels ≤ 36 kVA | 30,85 €/MWh |
| Électricité — professionnels 36 à 250 kVA | 26,58 €/MWh |
| Gaz naturel — usage combustible | 16,39 €/MWh |
| Gaz naturel — usage carburant | 5,23 €/MWh |
Face à ces taux pleins, les taux réduits descendent jusqu'à 0,5 €/MWh (électricité, sites électro-intensifs et activités exposées à la concurrence internationale) et 1,52 à 1,60 €/MWh (gaz, entreprises énergo-intensives) — et certains usages sortent totalement du champ de la taxe. L'écart entre taux plein et taux réduit, multiplié par vos MWh, c'est le gisement.
La loi de finances pour 2026 refond la grille des tarifs réduits d'accise sur l'électricité pour les activités industrielles : de sept tarifs, on passe à quatre catégories (échelonnées d'environ 0 à 12 €/MWh selon l'usage et l'intensité énergétique), avec de nouveaux seuils d'« électro-sensibilité ». Si votre éligibilité avait été étudiée il y a quelques années, elle mérite d'être réexaminée avec la nouvelle grille — dans les deux sens.
Électricité : qui paie trop ?
Trois grandes familles de droits, du plus fort au plus courant :
Électricité utilisée autrement que comme simple énergie motrice ou calorifique. Sont notamment visés l'électrolyse, la réduction chimique, les procédés métallurgiques et les procédés minéralogiques (fabrication de verre, ciment, chaux, céramique…). Sur ces consommations, l'accise peut tomber à zéro.
Lorsque le coût de l'électricité pèse lourd rapporté à la valeur ajoutée (seuils d'intensité énergétique), des tarifs très réduits s'appliquent — jusqu'à 0,5 €/MWh pour les sites exposés à la concurrence internationale.
Transport guidé de personnes type ferroviaire, certaines installations…
Secteurs typiquement concernés : métallurgie et travail des métaux, chimie, plasturgie, verre/céramique/ciment, papier-carton, agroalimentaire (froid industriel, déshydratation), data centers, traitement de surface… Mais l'éligibilité se juge usage par usage, compteur par compteur — pas seulement au code NAF.
Gaz : qui paie trop ?
Gaz utilisé autrement que comme combustible (matière première d'un procédé chimique), double usage (le gaz sert à la fois de combustible et d'intrant, ex. réduction chimique), procédés minéralogiques (fours de cuisson céramique, verre, chaux, ciment), gaz consommé pour produire de l'électricité.
Environ 1,52 €/MWh pour les entreprises soumises au système européen de quotas (SEQE-UE) et 1,60 €/MWh pour celles exposées à un risque de fuite de carbone — au lieu de 16,39 €/MWh. Un cas particulier à 1,60 €/MWh existe aussi pour la déshydratation de certains légumes et plantes aromatiques.
Une usine agroalimentaire consomme 8 GWh d'électricité par an, facturés au taux plein 26,58 €/MWh, alors que son activité la rend éligible à un tarif électro-intensif. L'écart de plus de 20 €/MWh représente ≈ 160 000 à 200 000 € par an — et la réclamation rétroactive sur les années non prescrites peut porter le remboursement à plusieurs centaines de milliers d'euros, plus l'économie récurrente ensuite. Chaque dossier est unique : l'éligibilité et les montants exacts se déterminent sur vos factures et vos procédés réels.
Le remboursement rétroactif : jusqu'à 3 ans de taxes
Si vous avez payé le taux plein alors qu'un taux réduit (ou une sortie du champ) s'appliquait, vous pouvez réclamer le trop-versé auprès de la DGFiP. La demande est recevable jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la consommation : en pratique, une réclamation déposée en 2026 peut couvrir 2024, 2025 et 2026 — d'où le « jusqu'à 3 ans ».
La demande s'appuie sur vos factures d'énergie (taxe acquittée ligne à ligne) et la justification technique des usages éligibles.
Elle se dépose auprès du service compétent de la DGFiP avec les formulaires dédiés.
Chaque 31 décembre qui passe, une année entière de taxes est définitivement perdue.
Votre adresse + le profil de votre bâtiment → vos obligations datées (Décret Tertiaire, BACS, calorifugeage, DPE, CEE…) avec un compte à rebours personnalisé, et le suivi de vos échéances.
Notre méthode de A à Z
Nous gérons le dossier de bout en bout — aucun frais si aucun résultat :
Analyse des factures
Relecture de vos factures élec/gaz : taxes payées, taux appliqués, volumes par site et par compteur
12 à 36 mois de factures
Qualification des usages
Cartographie de vos procédés (double usage, métallurgie, minéralogie, électro-intensité — ratios énergie/valeur ajoutée)
Un échange avec votre responsable technique/comptable
Chiffrage
Estimation du trop-versé récupérable et de l'économie annuelle future
Validation avant d'engager quoi que ce soit
Constitution & dépôt
Dossier de remboursement DGFiP complet + attestations fournisseur pour appliquer le bon taux à l'avenir
Signature des documents
Suivi jusqu'au versement
Relances administratives, réponses aux demandes de l'administration, jusqu'au remboursement effectif
—
Et parce que la fiscalité ne vit pas seule : le même diagnostic alimente l'optimisation de votre facture (puissance, TURPE, CTA) et notre courtage pour le prix de la molécule. Trois leviers, un seul dossier de factures.
Les pièges à éviter
Le remboursement règle le passé ; sans attestation transmise au fournisseur, vous continuez de payer le taux plein.
Un même site peut avoir des consommations au taux plein (bureaux) et des consommations exonérées (four, électrolyse). La répartition doit être documentée et défendable.
Chaque fin d'année éteint une année de droits.
La nouvelle grille des tarifs réduits électricité redistribue les cartes — une éligibilité passée peut s'élargir… ou se réduire (attestations à mettre à jour).
Ratios d'intensité énergétique, comptabilité analytique, schémas de procédés — un dossier solide se prépare, l'administration vérifie.
FAQ
Mon entreprise est une PME tertiaire, suis-je concernée ?
Les exonérations visent surtout les usages industriels et énergo-intensifs. Une PME de bureaux a peu de chances d'être éligible aux taux réduits — son levier, c'est plutôt l'optimisation de la facture et le courtage. Le diagnostic des deux se fait sur les mêmes factures.
Combien de temps prend un remboursement ?
Selon la complexité du dossier et la charge du service instructeur, comptez généralement plusieurs mois entre le dépôt et le versement. D'où l'intérêt de déposer tôt — et avant chaque 31 décembre.
Quel est le coût de votre accompagnement ?
Honoraires au succès : un pourcentage des sommes effectivement récupérées. Si l'analyse ne révèle aucun droit, vous ne payez rien — vous repartez avec un diagnostic fiscal de vos factures.
Est-ce légal et sans risque ?
Il ne s'agit pas d'« optimisation » agressive : ce sont des taux et exonérations prévus par la loi (CIBS), que l'administration rembourse lorsque le droit est justifié. Le risque se gère par la qualité du dossier : usages documentés, ratios calculés, attestations exactes.
Votre adresse + le profil de votre bâtiment → vos obligations datées (Décret Tertiaire, BACS, calorifugeage, DPE, CEE…) avec un compte à rebours personnalisé, et le suivi de vos échéances.